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La créance irrécouvrable varie selon les domaines fiscal, comptable et contractuel. En fiscal, elle est perdue définitivement ...

Dans des locaux totalement rénovés, à une adresse prestigieuse, 91 rue de l’université, juste en face de l’Hôtel de Lassay à ...

Patrick Lingibé, avocat spécialiste en droit public et membre élu du Conseil national des Barreaux, nous présente les enjeux ...

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M. [B], mis en examen pour des infractions liées aux stupéfiants, conteste la légalité des autorisations de géolocalisation.

L’Irlande vient de certifier le premier centre de règlement extrajudiciaire des litiges conforme au Digital Services Act (DSA ...

L'intelligence artificielle transforme la médecine en améliorant diagnostics et soins, mais soulève des questions éthiques et ...

Le président de la République est exempt de poursuites pendant son mandat, sauf en cas de crimes majeurs ou de destitution ...